Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par UNZIPTECH SARLà ses clients. Elles prévalent sur tout document émanant du client, y compris ses propres conditions générales d'achat.

L'acceptation d'un devis par voie électronique (e-mail) ou par la remise d'un devis signé vaut commande ferme et définitive, et emporte l'adhésion irrévocable du client à l'intégralité des présentes CGV.

En acceptant un devis UNZIPTECH SARL, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire. UNZIPTECH SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; toute modification sera publiée sur son site internet. Les clients dont les projets sont en cours seront informés par e-mail de toute modification.

Chaque clause des présentes CGV est indépendante ; la nullité de l'une n'affecte pas la validité des autres.

Article 2 — Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après sont définis comme suit :

• Charte graphique : ensemble des éléments visuels (couleurs, typographies, formes, mise en page) constituant l'identité graphique d'un projet de communication.
• Site web : ensemble des pages hébergées sur un serveur, constituant le service mis à disposition des utilisateurs finaux.
• Application mobile : logiciel conçu pour fonctionner sur des appareils mobiles (smartphones, tablettes).
• CMS (Content Management System) : système de gestion de contenu permettant la création et la gestion d'un site sans compétences techniques avancées.
• Identifiant : code confidentiel ou mot de passe permettant au client d'accéder aux services.
• Contrat : la présente convention constituée du devis accepté et des présentes CGV.
• Livrable : tout élément produit par UNZIPTECH SARL dans le cadre d'une prestation (maquette, site, application, etc.).

Article 3 — Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles UNZIPTECH SARL réalise des prestations de création de sites internet, d'applications mobiles, de design graphique et de services connexes (hébergement, maintenance, référencement, etc.), ainsi que les conditions de rémunération de ces prestations.

Article 4 — Tarifs et devis

Les prix sont exprimés en dirhams marocains hors taxes (DH HT). Les devis sont établis sur mesure, en fonction des besoins spécifiques de chaque client et du temps de réalisation estimé par UNZIPTECH SARL.

Toute demande complémentaire formulée après validation du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire soumis à l'acceptation du client.

Tout devis est valable 30 joursà compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.

Article 5 — Modalités de paiement

Les modalités de paiement (acompte, échéances, solde) sont précisées sur le devis. Toutes les commandes sont payables en dirhams marocains.

5.1 — Retards et défauts de paiement

Toutes les créations réalisées par UNZIPTECH SARL demeurent sa propriété jusqu'au règlement intégral du prix convenu. En cas de non-paiement, UNZIPTECH SARL se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement l'accès au site ou à la prestation ;
• Réclamer des pénalités de retard au taux légal en vigueur au Maroc ;
• Engager toute action amiable ou judiciaire pour recouvrer les sommes dues.

Article 6 — Délais et livraison

UNZIPTECH SARL s'engage à respecter les délais de réalisation convenus, sous réserve que le client ait fourni en temps et en heure tous les éléments nécessaires.

6.1 — Tests et débogage

UNZIPTECH SARL procède aux tests des fonctionnalités essentielles avant toute livraison. La majorité des tests de recette reste à la charge du client, sauf stipulation contraire dans le devis.

6.2 — Période de garantie

À la livraison du projet, une période de garantie de 6 moisprend cours. Durant cette période, UNZIPTECH SARL s'engage à corriger tout dysfonctionnement selon les délais suivants :

• Problèmes urgents (site inaccessible, perte de données) : 3 jours ouvrés.
• Problèmes standards : 8 jours ouvrés.
• Problèmes mineurs : 20 jours ouvrés.

Toute modification du code source par un tiers ou par le client lui-même annule de plein droit la garantie.

6.3 — Conditions particulières pour les sites CMS

L'utilisateur d'un CMS s'engage à ne pas effectuer de mise à jour de modules, d'extensions ou de la version du CMS sans l'accord préalable écrit de UNZIPTECH SARL.

Article 7 — Validation des travaux

Pour toute prestation graphique, une maquette est soumise au client dans un délai de 3 jours ouvrés. Deux cycles de révisions sont inclus. Les clients ont un délai maximum de 15 jours pour valider les éléments graphiques ; passé ce délai, la charte graphique est réputée validée.

Article 8 — Propriété intellectuelle et cession de droits

UNZIPTECH SARL cède à son client, à la livraison et après règlement intégral, les droits d'exploitation sur les créations originales réalisées dans le cadre du contrat.

UNZIPTECH SARL conserve la propriété des outils, méthodes, savoir-faire et composants génériques susceptibles d'être réutilisés pour d'autres clients.

Article 9 — Contenu client : textes, images et droits associés

Le client s'engage à fournir à UNZIPTECH SARL des textes et visuels dont il est titulaire des droits d'utilisation. UNZIPTECH SARL ne saurait être tenue responsable du contenu fourni par le client.

Toutes les images utilisées par UNZIPTECH SARL et non fournies par le client sont issues de banques d'images libres de droits ou acquises sous licence appropriée.

Article 10 — Hébergement et noms de domaine

10.1 — Obligations de UNZIPTECH SARL

UNZIPTECH SARL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité des services d'hébergement. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultats.

10.2 — Règles d'enregistrement

Pour tout nom de domaine en .ma, le client déclare avoir consulté et accepté la charte de nommage de l'ANRT, disponible sur anrt.ma.

10.3 — Garanties du client

Le client garantit l'exactitude des informations transmises lors de l'enregistrement d'un nom de domaine et est seul responsable de l'utilisation du nom de domaine.

10.4 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure. La force majeure suspend les obligations concernées pendant toute sa durée.

10.5 — Résiliation

Le contrat peut être résilié de plein droit, 15 joursaprès mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement grave de l'une des parties.

10.6 — Contrats d'accompagnement avec hébergement

Les contrats récurrents sont renouvelés par tacite reconduction. Toute demande de résiliation doit être adressée par courrier recommandé 3 mois avant la date anniversaire.

Article 11 — Droit de rétractation

Compte tenu de la nature immatérielle des prestations fournies exclusivement par voie électronique et dont l'exécution débute dès l'acceptation du devis, les parties conviennent expressément qu'aucun droit de rétractation ne peut être exercé.

Article 12 — Propriété intellectuelle des services

Le client reconnaît que les services et logiciels utilisés dans le cadre des prestations de UNZIPTECH SARL peuvent contenir des informations protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Le client s'interdit tout acte de contrefaçon ou utilisation non autorisée.

Article 13 — Noms de domaine — Licence d'administration

Pour chaque nom de domaine commandé, le client confère à UNZIPTECH SARL une licence d'administration pour son compte. Cette licence prend fin à la résiliation du contrat ou sur demande expresse du client.

Article 14 — Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable écrit.

Article 15 — Protection des données personnelles

UNZIPTECH SARL s'engage à traiter les données personnelles du client avec la plus stricte confidentialité, conformément à la loi n° 09-08. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant un e-mail à contact@unziptech.ma.

Article 16 — Mention et liens UNZIPTECH SARL

UNZIPTECH SARL se réserve le droit d'insérer en pied de page du site réalisé un lien hypertexte pointant vers son site internet. Elle se réserve également le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du client dans le mois suivant la livraison.

Article 17 — Réserve de propriété

Les livrables réalisés par UNZIPTECH SARL demeurent sa propriété exclusive jusqu'au règlement intégral de toutes les sommes dues.

Article 18 — Délais de réalisation et pénalités

En cas de retard imputable à UNZIPTECH SARL, cette dernière s'engage à finaliser le projet en priorité et à offrir, à titre de dédommagement, l'hébergement d'une valeur maximale de 1 000 DH HTpour une durée d'un an.

Article 19 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de UNZIPTECH SARL.

Article 20 — Loi applicable

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit marocain. Toute clause déclarée nulle n'entraîne pas la nullité des autres stipulations.

UNZIPTECH SARL — contact@unziptech.ma